Conditions Générales de Vente

​I Conditions particulières 

 

En matière de bornage, le géomètre-expert n'a pas d'obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens. Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.

Ainsi, au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, le géomètre-expert établira un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché le bornage des limites. Ce procès-verbal de carence sera diffusé aux parties concernées. Il pourra permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur les limites visées.

Par acceptation du présent devis, le client déclare avoir été informé par le géomètre-expert, de la législation concernant l’article 646 du Code civil. Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage seront supportés entièrement par le client. Ces honoraires ne peuvent en aucun cas être tributaires de l'obtention de l'accord des parties sur le bornage, ni de l’obtention des signatures.

 

La présente prestation concerne les relevés topographiques des terrains ci-avant définis, pour leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc.…

Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l'objet d'une opération de bornage contradictoire.

 

​II Délai d’exécution de la prestation 

 

trois mois à compter de la signature du devis

 

​III Conditions financières

 

Les prix s'entendent HORS TAXES et en euros. Ils subiront le taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement s’effectue à réception de la facture.

 

En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le géomètre-expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.

 

​IV Médiation des litiges de la consommation

 

Le médiateur dont les coordonnées et l’adresse du site internet apparaissent ci-dessous pourra être saisis en vue de la médiation d’un litige de la consommation né du présent devis après qu’une résolution préalable et directement auprès du géomètre-expert ait été tentée.

ANM Conso - 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS – contact@anm-mediation.com

 

​V Assurance du Géomètre-Expert 

 

La responsabilité civile professionnelle et décennale du géomètre-expert est souscrite auprès de :

contrat groupe de l’OGE : MMA N° 118.263.431 / 118.263.432

 

​VI Exclusion de solidarité

 

Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, tel qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.